Fallait il rompre le contrat d’affermage avec la SAUR et
quel en a été le coût pour la commune ?
La rupture du contrat avec la SAUR était inéluctable de par le caractère illégal de ce contrat. Ceci a été confirmé par le jugement du Tribunal Administratif du 22 mars 2005.
Dans ce même jugement le TA condamnait la Commune à rembourser à la SAUR la somme de 1 460 000 €.
On montre ci-après que cette somme a été provisionnée par la REVE entre la date de rupture effective du contrat et la date du jugement. En effet les excédents dégagés par l’eau et l’assainissement sur cette période se sont élevés à 782 997.82 € pour l’eau et à 670 072.90 € pour l’assainissement, soit un total de 1 453 069 €. Rappelons que ces provisions s’entendent après une baisse du prix de l’eau de 22% lorsque nous avons créée la Régie des Eaux.
Rappelons enfin que, contrairement aux affirmations de nos opposants, tout cela s’est fait avec un niveau d’investissement bien supérieur aux investissements réalisés sous l’affermage de la SAUR.
On notera enfin un ensemble d’irrégularités constatées par un avis circonstancié de la Chambre Régionale des Comptes et un courrier de la Sous Péfecture. Ces documents mettent en évidence les "arrangements" conclus entre l'ancienne municipalité et la SAUR.
Analyse du service de l’eau depuis la création du
budget annexe d’adduction d’eau potable
Au vu des bilans du budget annexe d’adduction d’eau potable depuis sa création en 1993, nous comparons ci-après les résultats de ce service pendant qu’il était affermé et en régie directe.
Dans le tableau ci-dessous sont répertoriés les excédents réalisés par exercice et le coût par année d’un mètre cube d’eau HT du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 lors de l’affermage
puis de 2002 à 2004 sous la REVE.
Résultat de l’exercice coût d’un m3 d’eau HT variation d’un m3
Sous le régime de la SAUR
Au 31/12/1992 0.81 €
au 31/12/1993 18 062.55 € 1.29 € + 59.26%
au 31/12/1994 65 815.03 € 1.37 € + 6.20%
au 31/12/1995 39 005.82 € 1.25 € - 8.76%
au 31/12/1996 - 6 426.83 € 1.36 € + 8.80%
au 31/12/1997 41 963.90 € 1.43 € + 5.15%
au 31/12/1998 - 7 771.92 € 1.44 € + 0.70%
au 31/12/1999 - 12 440.52 € 1.44 €
au 31/12/2000 63 442.83 € 1.45 € + 0.69%
au 31/12/2001 237 622.47 € 1.48 € + 2.07 %
d’où un excédent cumulé au 31/12/2001 de 342 327.04 €.
Création de la REVE au 1er janvier 2002
au 31/12/2002 237 333.41 € 1.05 € - 29.05%
au 31/12/2003 323 804.15 € 1.08 € + 2.85 %
au 31/12/2004 221 860.26 € 1.09 € + 0.93 %
excédents cumulés depuis la création de la régie de 782 997.82 €
Excédents cumulés au 31/12/2004 depuis la création des budgets annexes 1 125 324.86 €
L’excédent moyen annuel dégagé pendant l’affermage est de 38 036.34 € alors que depuis la création de la régie de l’eau l’excédent moyen annuel est de 260 000 €. Les excédents dégagés depuis la création de la REVE sont largement supérieurs à ceux constatés lors de l’affermage avec la SAUR.
Et a contrario le tarif de l’eau est inférieur en 2004 de 15.50% par rapport à celui pratiqué en 1993.
A ce constat les élus de l’opposition affirment que ces excellents résultats sont le reflet d’un manque total de travaux que ce soit pour l’eau ou pour l’assainissement.
Cependant, les comptes administratifs de 1993 à 2001, pendant la période d’affermage, font état de travaux relativement succincts, mais aussi de travaux qui n’auraient pas dû être imputés sur le budget de l’eau comme les travaux d’arrosage des espaces verts, les travaux de raccordement de la gendarmerie, du parc des sports et les travaux sur les poteaux incendie.
Ci-après sont notés le montant annuel des travaux et leur nature d’après les inscriptions enregistrées dans les fiches patrimoniales.
Exercices, montants et nature des équipements réalisés
1993: 25 818.65 € branchements, et réseau gendarmerie, arrosage
1994 9 289.43 € branchements rue de la reille
1995 43 748.87 € branchements, réseau allée du Verdon, arrosages, télésurveillance
1996 64 893.75 € branchements, petits réseaux divers Plantier Cabro ancien chemin du stade, poteaux incendie, logiciel M49
1997 13 181.01 € informatisation cartographie réseaux
1998 77 274.22 € réseaux Agnel, Garenne, Roberte et parc des sports, cartographie
1999 26 694.00 € branchements divers, réseaux CAV, futur CTM, restaurant Plantier, maillage rond-point Michelons
2000 20 411.90 € reprises branchements la Roberte
2001 2 443.03 € 1 branchement et arrosage rond point des Michelons
2002 74 125.04 € sécurisation station de filtration, matériel informatique, schéma directeur AEP, réseau les Cabassols
2003 30 782.72 analyseur, schéma directeur AEP
2004 33 323.81 maillage rue des Tamaris, générateur bioxyde
On constate qu’entre 1993 et 2001 des travaux ont été facturés sur le budget eau alors qu’ils auraient dû l’être sur le budget principal de la ville. Cette pratique avait par ailleurs été relevée par la chambre régionale des comptes. En outre il ne s’agit que de travaux de branchements ou de reprise partielles d’installations déjà existantes.
Un prêt de 1.8 millions de francs avait été consenti par la SAUR par voie d’avenant pour moderniser la station de pompage et la réalisation de travaux de maillage., la sous préfecture avait à l’époque demandé le retrait de cet avenant sans que cela soit suivi d’effet par la municipalité en place. Cette pratique a coûté cher aux usagers par l’absence de mise en concurrence, les travaux ont été directement réalisés par la SAUR, par un prêt de la SAUR sans tableau d’amortissement, sans durée ni indication de taux, et par l’absence de subventions du Conseil Général, de l’agence de l’eau et autre partenaire.
Analyse du service de l’assainissement collectif depuis la création
du budget annexe d’assainissement
Dans le tableau ci-dessous sont répertoriés les excédents réalisés par exercice et le coût par année d’un mètre cube d’assainissement HT du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 lors de l’affermage
puis de 2002 à nos jours sous la REVE.
Résultat de l’exercice coût d’un m3 d’eau HT variation d’un m3
Sous le régime de la SAUR
Au 31/12/1992 0.40 €
au 31/12/1993 24 351.96 € 0.83 € + 107.50 %
au 31/12/1994 64 179.80 € 0.87 € + 4.82 %
au 31/12/1995 176 187.36 € 0.88 € + 1.15 %
au 31/12/1996 268 362.65 € 0.93 € + 5.68 %
au 31/12/1997 166 005.77 € 0.97 € + 4.30 %
au 31/12/1998 226 708.22 € 0.98 € + 1.03 %
au 31/12/1999 178 142.09 € 1.01 € + 3.06 %
au 31/12/2000 43 934.45 € 1.02 € + 0.99 %
au 31/12/2001 502 388.79 € 1.05 € + 2.94 %
d’où un excédent cumulé au 31/12/2001 de 796 611.18 €.
Création de la REVE au 1er janvier 2002
au 31/12/2002 147 127.67 € 0.88 € - 16.19 %
au 31/12/2003 361 010.76€ 0.90 € + 2.72 %
au 31/12/2004 161 934.47 € 0.93 € + 3.33 %
excédents cumulés depuis la création de la régie de 670 072.90 €
Excédents cumulés au 31/12/2004 depuis la création des budgets annexes 1 466 684.09 €
A titre indicatif l’excédent moyen annuel dégagé pendant l’affermage de 88 512.36 € est nettement inférieur à l’excédent moyen annuel de 223 357.63 € de la REVE.
Le tarif d’un mètre cube d’assainissement en 2004 est identique à celui pratiqué en 1996 soit 9 ans plus tôt alors que le poste d’évacuation des boues ainsi que leur traitement a fortement augmenté ces années dernières.
A ce constat les élus de l’opposition affirment que ces excellents résultats sont le reflet d’un manque total de travaux que ce soit pour l’eau ou pour l’assainissement.
Cependant durant la période d’affermage, les comptes administratifs de 1993 à 2001 font état de travaux qui ne sont que partiellement enregistrés dans les fiches du patrimoine.
On constate qu’il y a un réel manque de transparence dans les écritures saisies dans ce budget annexe d’assainissement depuis sa création. Par ailleurs des travaux ont été réglés sur le budget d’assainissement alors qu’ils relevaient du budget général : exemple : travaux du Centre d’Apport Volontaire.
Exercices, montants CA, montants fiches et nature des équipements réalisés
1993: 76 709.33 € 0 € aucun enregistrement de travaux
1994 224 820.49 € 0 €, là aussi discordance
1995 140 943.33 € 83 291.44 € discordance encore, sont seulement enregistrés les travaux suite à intempéries
1996 84 698.06 € cartographie, logiciel, bassin stockage des boues, réseaux ancien chemin du stade et Cabro
1997 42 801.10 € télésurveillance de la STEP
1998 101 775.63 € 55 991.02 €, bassin stockage des boues, réparation réseau rue des Ribas
1999 89 059.42 € 17 815.34 €, là aussi seuls les travaux de réparation des réseaux M. Plantier et rue du Ventoux sont enregistrés
2000 10 587.93 € réseau Centre d‘Apport Volontaire, branchement av. des Faurys et autosurveillance STEP
2001 11 642.85 € 3 159.02 écart conséquent regard rue F. Mistral seul enregistrement
2002 79 149.25 € Equipement auto surveillance sur la qualité des rejets et travaux divers sur la STEP
2003 12 191.37 € solde auto surveillance et matériel STEP
2004 2 970.97 € STEP