Procédure d’élaboration budgétaire communale
La procédure d’élaboration du budget communal est initiée sous l’impulsion de l’équipe municipale majoritaire et doit conduire à un vote du budget au plus le 31 mars de l’année concernée.
La première tâche est d’identifier les grands postes prévisibles de la section de fonctionnement sachant que les marges de manœuvres sont obligatoirement réduites. On retiendra que les changements de cap ne peuvent se faire que par touches successives, avec un bon nombre d’actions qui n’auront d’effets significatifs qu’après plusieurs années (c’est le cas notamment de la maîtrise de la dette).
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à partir des résultats précédents et des orientations prises. C’est le cas des dépenses générales qui peuvent être contenues mais sont souvent fonction d’événements extérieurs (coût de l’énergie par exemple), c’est aussi le cas des dépenses de personnels qui sont maîtrisables à la hausse mais plus difficilement à la baisse sauf à long terme et sous réserve de ne pas voir apparaître de nouvelles missions dévolues à la commune, c’est enfin le cas des autres dépenses affectées aux associations, au CCAS, aux écoles qu’on n’imagine pas de réduire pour de multiples bonnes raisons. Les derniers postes de dépenses sont imposés sans la moindre marge de manœuvre : SDIS (350000 €), Loi SRU (150000 €) et intérêts de la dette (200000 €, en grande partie fonction des emprunts réalisés par nos prédécesseurs).
Les recettes de fonctionnement sont toutes subies à l’exception des taxes foncières et taxes d’habitation dont l’évolution des taux est fixée par le Conseil Municipal, l’évolution des bases étant fixée par l’Etat. Ce dernier point explique qu’en l’absence d’un vote d’évolution des taux de la fiscalité, le montant des impôts locaux puisse néanmoins évoluer. L’évolution des taux de la fiscalité locale est en quelque sorte le seul levier utilisable pour orienter à court terme le budget communal. Ceci explique que nos prédécesseurs ne se soient pas privés de l’utiliser. Nous avons pour notre part limiter au maximum l’utilisation de ce levier pour être fidèles à nos idées et nos engagements (nous avons en 2007, les mêmes taux qu’en 2005).
L’excédent de fonctionnement peut être dégagé pour un report sur la section d’investissement.
Les dépenses d’investissement sont évaluées à partir des restes à réaliser, travaux en cours et nouveaux projets envisagés par la municipalité.
L’arbitrage sur ces dépenses est fait en prenant en compte les éléments suivants : autofinancement prévisible de la section de fonctionnement, remboursement d’emprunts, résultat prévisible du compte administratif de l’année précédente (non connu à cette date), montant maximum d’emprunt accepté pour assurer l’équilibre final. Ce dernier point représente un levier d’action important laissé à la municipalité et qui sera représentatif de sa gestion et politique budgétaire : nous mettons en cause fortement le niveau très élevé du stock de dette laissé par nos prédécesseurs. Nous en supportons toujours les conséquences, que ce soit sur le fonctionnement par les charges financières excessives et sur l’investissement par les remboursements d’emprunts eux aussi excessifs. Nous avons ainsi, pendant notre mandat, connu des exercices budgétaires où les charges financières étaient supérieures à 400000 € et le remboursement d’emprunt était quant à lui supérieur à 700000 € ce qui n’est pas cohérent avec un budget municipal à l’époque de 7 M€. (en 2006, ces chiffres ont été ramenés à 200000 € et 780000 € : cette réduction a nécessité des efforts très importants et conduit à un stock de dette proche de 4,5 M€ contre 7 M€ en 1999).
Lorsque ce travail préparatoire a été réalisé par la majorité municipale, une commission des finances est convoquée pour une première discussion sur le budget proposé. Après prise en compte des remarques faites en commission, peut avoir lieu le DOB, débat d’orientation budgétaire. Cette réunion du conseil municipal a pour objet de préparer le vote du budget.
Avant le mois d’avril a lieu le vote du budget primitif en Conseil Municipal.
La deuxième étape importante de la procédure est le vote du CA, compte administratif qui va permettre de connaître et valider définitivement le résultat de l’année précédente. Ce résultat est important car il sera reporté lors du vote du BS, budget supplémentaire et permettra ainsi de réajuster la section d’investissement approuvé lors du vote du budget primitif. Le résultat de clôture de l’exercice 2006 a ainsi été arrêté à un montant de 548166 €, ce qui représente évidemment un excellent résultat.
Le budget supplémentaire a une double vocation : prendre en compte d’éventuelles évolutions de la situation de la commune pouvant avoir un impact sur le budget depuis le vote du budget primitif, réaliser les affectations relatives au résultat du budget précédent. Un nouvel emprunt d’équilibre est alors défini pour équilibrer la section d’investissement.
Pour ce qui concerne la fin de l’année budgétaire, des délibérations modificatives peuvent être votées en Conseil Municipal en fonction de derniers évènements imprévisibles. Ceci est généralement exceptionnel.